ARTICLE 1 : DEFINITIONS
ARTICLE 2 : STIPULATIONS GENERALES
Les CGV sont conclues entre les Parties et constituent un contrat de vente à distance définissant les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits par le Vendeur au Client via le Site.
Le fait de passer commande via le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des Produits émis par le Vendeur qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des CGV par le Client.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. Le Vendeur peut être amené à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses CGV, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues systématiquement avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les CGV sont celles applicables au jour de la passation de la commande en ligne par le Client.
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’e prévaloir. L'annulation d'une clause de ces CGV n'affectera pas la validité des CGV dans leur ensemble.
Les CGV ne concernent que les achats effectués via le Site et livrés exclusivement sur en France métropolitaine (Corse exclue). Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas sur le territoire susmentionné.
Les éventuels achats effectués en dehors du Site ne sont pas régis par les CGV.
Pour toute question, le Client peut contacter le Vendeur aux coordonnées suivantes :
Par courrier : 200 Avenue de la Mare Sansoure, Immeuble B2 étage 3, CS 700100, 76650 Petit-Couronne Cedex.
Par téléphone : 02 32 96 07 47
Par courriel : [email protected]
ARTICLE 3 : LE SITE
3.1 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété du Vendeur ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si le Vendeur donne son autorisation expresse et préalable.
3.2 Publication d'avis
Le Client a la possibilité de noter les Produits qu’il a achetés via le Site, ainsi que de laisser un avis les concernant.
Dans ce cadre, le Client est invité à remplir le formulaire mis à sa disposition à cet effet sur chaque page Produit. Il est informé qu’il ne peut pas modifier son avis après qu’il l’ait posté.
La publication d’un avis par un Client ne donne lieu à aucune contrepartie au bénéfice de ce dernier.
3.2.1 Règles de bonne conduite
Le Client est seul responsable des avis qu’il souhaite poster sur le Site et s’engage à ne pas poster des avis :
- contenant des adresses e-mail, URLs, numéros de téléphone, adresses postales ou autres informations (nom, prénom…) qui permettraient d’identifier le Client ou toute autre personne ;
- portant atteinte aux droits de tiers notamment en matière de droit de propriété intellectuelle ou à la vie privée ;
- contenant des propos violents, injurieux, diffamatoires ou racistes, attentatoires aux bonnes mœurs, ou autrement légalement répréhensible ;
- contenant un virus, ou tous programmes de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de causer des dommages au Site, aux utilisateurs du Site ou à leurs biens.
- intégrant des liens hypertextes pointant sur des sites non conformes à la législation en vigueur ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image du Vendeur ou à toute autre société du groupe auquel elle appartient ;
- publiant de messages non sollicités à caractère publicitaire (ex : SPAMS).
- des contenus contraires aux présentes CGV.
Le Client s’engage également à poster des avis authentiques.
Tous les avis peuvent être lus par des modérateurs après leur mise en ligne sur le Site, notamment afin de vérifier que les avis respectent les présentes règles. Le Vendeur se réserve le droit retirer du Site tout avis notamment si celui-ci viole les stipulations énoncées dans ces CGV et/ou porte atteinte à l’image de marque du Vendeur.
Si le Vendeur l’estime nécessaire ou si il y est légalement tenu, il peut entrer en contact avec un Client ayant publié un avis.
3.2.2 Conservation des avis
Les avis sont conservé tant que le produit concerné par l'avis demeure disponible à la vente sur le Site.
3.2.3 Autorisation d’utiliser les avis
En postant tout avis sur le Site, chaque Client autorise le Vendeur à utiliser son avis sur le Site et à reproduire et communiquer au public son avis dans le cadre des actions de communication interne ou externe du Vendeur. Ces autorisations sont consenties à titre gratuit et non exclusif pour le monde entier et pour la durée de diffusion des avis sur le Site.
ARTICLE 4 : PRODUITS
4.1 PRESENTATION DES PRODUITS
La présentation des Produits proposés par le Vendeur sur le Site permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles du Produit qu'il souhaite commander.
Le Vendeur apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs techniques et/ou de photographies illustrant les Produits.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du Produit s’en trouvent affectées. Les Produits sont présentés avec les tolérances habituelles et usuelles en la matière.
4.2 DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité des Produits commandés sera vérifiée par le Vendeur lors de la préparation de la commande. Le Client sera informé par courrier électronique de l’expédition de sa commande, laquelle confirmera la disponibilité des Produits.
Dans l’éventualité où un ou plusieurs Produits s'avéreraient indisponibles après la passation de la commande, le Vendeur s’engage à rembourser le Client pour les sommes correspondantes dans les plus brefs délais.
Article 5 : COMMANDES
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site.
Les informations que le Client doit fournir au Vendeur lors de sa commande en ligne doivent être complètes, exactes et à jour. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans le traitement de la commande du Client.
La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 6 des CGV. Autrement dit, le paiement effectif par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec le Vendeur.
Une fois la commande payée, le Client peut imprimer la page récapitulant sa commande. En tout état de cause, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique, accompagnée du formulaire pour l’exercice éventuel du droit de rétractation, au plus tard au moment de la livraison. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tels que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison ou encore une anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur. Dans cette hypothèse, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais ce afin de valider ou non l’acceptation de la commande.
Article 6 : PRIX eT PAIEMENT
Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la commande.
Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises.
Les prix indiqués pour les Produits ne comprennent pas les éventuels frais de livraison des Produits, facturés en supplément et clairement indiqués au Client avant la validation de sa commande.
Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation et correspond au prix de la commande TTC auquel s’ajoute le prix éventuel du transport.
Le Vendeur se réserve en tout état de cause le droit de modifier les prix de ses Produits à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée par le Vendeur. Le tarif applicable aux Produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande.
Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le paiement se fait par carte bancaire via le site du partenaire financier du Vendeur.
Le Client est informé que sa commande ne sera expédiée qu’après la réception effective du paiement par le Vendeur.
Une fois le paiement validé, le Client reçoit ensuite la confirmation de sa commande par courrier électronique.
Article 7 : LIVRAISON DES PRODUITS
7.1 DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison précisés sur le Site sont indiqués le plus précisément possible en fonction notamment de la disponibilité du transporteur et des Produits commandés, le Vendeur s’efforçant de les respecter au mieux.
En cas de retard prévisible de livraison, le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire.
Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison
7.2 MODALITES DE LIVRAISON
Les livraisons des Produits ont lieu uniquement en France métropolitaine (Corse exclue) et s’effectue directement à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de sa commande effectuée sur le Site
Les Produits seront livrés par le transporteur mandaté par le Vendeur à l’adresse que le Client aura précisée sur le Site lors de sa commande en ligne.
Il appartiendra ainsi au Client de fixer, le cas échéant, la date et le créneau horaire de livraison avec le transporteur en charge de la livraison mandaté par le Vendeur. Le Client s’engage à ce titre à être présent sur place lors du créneau convenu.
Le Vendeur ne saurait en tout état de cause être tenu pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible.
Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des Produits commandés et s’engage à signer, le cas échéant, le bon de livraison ou tout autre document attestant la réception.
Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits et leur quantité dès leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison ou tout autre document attestant la réception.
Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du Produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de livraison ou de réception du transporteur, et de confirmer ces réserves par écrit dans les plus brefs délais au Vendeur.
La livraison est réputée effectuée par le Vendeur à la remise des Produits par le transporteur au Client. Alors, les risques des Produits sont immédiatement transférés au Client.
En cas d’absence du Client lors de la livraison et/ou d’impossibilité de déposer le colis dans la boite aux lettres, un avis de passage ou tout autre document sera déposé et/ou adressé au Client. Il reviendra alors à ce dernier de suivre les recommandations indiquées pour se faire livrer ou procéder au retrait de sa commande.
En cas de contestation, de détérioration des Produits lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de livraison ou de réception, et d’en informer par écrit le Vendeur dans les plus brefs délais.
article 8 : DROIT DE RETRACTATION
8.1 EXISTENCE DU DROIT DE RETRACTATION
En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Produits.
Pour exercer son droit de rétractation, lorsque ce dernier peut être exercé, le Client doit, dans le délai de quatorze (14) jours indiqué ci-avant, adresser au Vendeur, le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (annexe 1 des CGV) ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse indiquée à l’article 2 des CGV.
En cas de rétractation, le Client doit retourner au Vendeur le(s) Produit(s) concerné(s) à ses frais exclusifs, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisé(s) et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts. Merci de contacter PVG France aux coordonnées indiquées dans l'article 2 des CGV et de remplir le formulaire de rétractation en Annexe 1, suite à une validation de notre part, un transporteur viendra récupérer votre produit.
Seuls les frais de retour du(es) Produit(s) restent à la charge du Client.
Il est rappelé au Client que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
En cas de rétractation du Client dans les conditions exposées ci-dessus, le Vendeur s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, le Vendeur est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective du(es) Produit(s) concerné(s) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais.
En tout état de cause, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
En cas d’exercice du droit de rétractation pour une partie de la commande, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera dû en cas de frais de livraison forfaitaires. A l’inverse, si les frais de livraison dépendent du nombre de Produits commandés, le remboursement des frais de livraison sera réalisé au prorata des Produits commandés faisant l’objet de la rétractation.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à communiquer au Vendeur l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet au Vendeur.
Le choix, l’utilisation, la conservation et l’entretien des Produits sont réalisés sous la seule responsabilité du Client.
A ce titre, le Client est tenu de les utiliser conformément à leur destination, en respectant notamment les recommandations données par le Vendeur.
ARTICLE 10 : GARANTIES LEGALES / RECLAMATIONS / RETOURS
10.1 GARANTIES LEGALES
Le Vendeur, en sa qualité de vendeur, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
A ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation au Vendeur aux coordonnées précisées à l’article 2 des CGV.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10.2 RECLAMATIONS ET RETOURS
Toute réclamation du Client doit s'effectuer à l'adresse suivante : https://pvg-portail-client.dotsoft.fr/ ou via le Site en suivant les étapes suivantes :
1) Rubrique Aide & Support
2) Portail Particuliers
3) Effectuer votre demande
4) Compléter le formulaire de réclamation
Dans ce cadre, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, joindre sa facture d’achat, indiquer le numéro série du Produit et décrire précisément les symptômes de la non-conformité ou de la panne rencontrée.
En tout état de cause, en cas de réclamation, le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
Sauf dans le cas de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 8 des CGV, tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès du Vendeur.
Les Produits doivent être retournés en parfait état avec tous les accessoires éventuellement remis par le Vendeur.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la loi ou la jurisprudence.
Le Vendeur décline toute responsabilité du fait notamment du choix des Produits par le Client, des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux Produits par le Client ou encore des dommages résultant d’un manquement par le Client aux recommandations d’utilisation, de conservation ou d’entretien des Produits.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, le Vendeur ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
Article 12 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le Client est informé par le Vendeur qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas au Vendeur de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.
Article 13 : donnees personnelles / RGPD
Dans le cadre des présentes, le Vendeur est amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients (ci-après les « Données Personnelles »). Le Vendeur s’engage à traiter les Données Personnelles conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles ainsi qu’à sa politique de confidentialité accessible suivant ce lien.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE
Les CGV et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.
ARTICLE 15 : LITIGES / MEDIATION
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.
Le Client pourra ainsi soumettre tout litige l’opposant au Vendeur au médiateur suivant :
Avant de saisir le médiateur désigné ci-dessus, le Client s’engage à adresser sa réclamation au service client du Vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 2 des CGV.
En outre, le Vendeur informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et facilitant le règlement indépendant, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Cette plateforme est accessible suivant ce lien.
ARTICLE 16 : RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS
Le Vendeur étant soumise au principe de responsabilité élargie du producteur, elle indique dans ses conditions générales ses identifiants uniques (IDU) conformément à l’article R. 541-173 du Code de l’environnement :
- ECO SYSTEM : 45001679
- ECO DDS : CA0083
- CITEO : 1877